CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les offres mises en avant sur le site internet sont réservées aux professionnels de la coiffure (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations).

Le présent site www.tignasse.fr est édité par :
la société SARL AHP PROD,
au capital de 8 000 euros,
dont le siège social est sis 19, rue Lapie Henrion, 51360 VAL-DE-VESLE,
immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 507.732.089.
Adresse du site web : www.tignasse.fr.
Email du site web : contact@tignasse.fr.
Téléphone : +33 (0)7 83 74 59 84
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41507732089.

ARTICLE 1 - OBJET DES CGV

1.1 Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société AHP PROD sur le site www.tignasse.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, attestant qu’il en ait eu connaissance et qu’il les ait acceptées avant de passer commande.

1.3 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.5 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

1.6 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France ou dans un pays membre de l'Union européenne et livrés exclusivement sur ledit territoire.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

2.1 L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

2.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

2.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

2.4 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

2.6 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.7 Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

2.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un courrier à commande@tignasse.fr.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du consommateur.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

3.2 Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

3.3 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.

3.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

3.5 Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

ARTICLE 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 - DROITS D’AUTEUR

7.1 Toutes les images réalisées par Alexandre PATTEIN, objets de la vente présentés dans le catalogue publié sur le site de la SARL AHP PROD, demeurent la propriété morale et physique de ce dernier.

7.2 Le montage, la modification, la dénaturation, l’adjonction des photographies d’Alexandre PATTEIN, sans son accord sont des atteintes au droit d’auteur et sont formellement interdits.

7.3 La propriété du support matériel des images réalisées par Alexandre PATTEIN, sous quelque forme que ce soit, n’emporte pas le transfert du droit de reproduction, du droit de représentation ou du droit de suite sur lesdites images. Toute location, reprise, cession à des tiers des photographies, kakémonos ou images réalisés par Alexandre PATTEIN, sous quelques formes que ce soit, sans l’accord de leur auteur sont rigoureusement interdites. Tous autres droits sont soumis à l’accord préalable et écrit de l’auteur dans les conditions de l’article 31 de la loi du 11 mars 1957 et de l’article 14 de la loi du 3 juillet 1985.

7.4 Les représentations des œuvres de Monsieur Alexandre PATTEIN servent exclusivement à la communication au public sur le lieu de vente du coiffeur commerçant (salon de coiffure uniquement) en nom personnel ou en société, acquéreur des supports matériels photographiques sous la forme livrée par l’auteur, objets de la présente vente.

ARTICLE 8 - PRIX

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à un montant de 70 €uros HT.

ARTICLE 9 - PÉNALITÉS DE RETARD

9.1 Sauf report exceptionnel accordé par écrit par le vendeur, le défaut de paiement des produits vendus à l’échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’une indemnité égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront d'office portées au débit du compte du client.

9.2 Le défaut de paiement d’une seule commande entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution de toutes les autres commandes, soit déchéance du terme pour ces autres commandes.

9.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 10 - REPRISE DES PRODUITS

10.1 Sauf en cas de défauts des produits et/ou d’erreurs de livraison, ou encore sauf cas exceptionnel accordé par écrit par le vendeur, ce dernier n’acceptera pas de reprendre les produits.

10.2 En cas de reprise accordée par le vendeur (hors défauts des produits et/ou d’erreurs de livraison), les frais de retour sont à la charge du client et les produits doivent avoir été conservés dans leur emballage d’origine.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

11.2 De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

11.3 L'acheteur n’est pas autorisé , dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut non plus , ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s’expose a d’éventuels poursuites.

11.4 Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

11.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

11.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

11.7 À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que le vendeur ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale au vendeur.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

12.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

12.2 Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans le délai communiqué à l’acheteur lors de la validation de commande.

12.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

12.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LIVRAISON

13.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

13.2 Les produits commandés sont livrés par colis par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

13.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

13.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.  

13.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

13.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

13.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

13.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

13.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON

14.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par téléphone : +33 (0)7 83 74 59 84, ou par courrier électronique : contact@tignasse.fr.

14.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

14.4 À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

14.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 19, rue Lapie Henrion, 51360 VAL-DE-VESLE.

14.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur sous condition que les produits soient dans leur emballage d’origine.

ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

ARTICLE 18 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  

ARTICLE 20 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE

21.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

21.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

21.3 Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.